Bernion Real Estate Agency Nice » Useful informations

For Sale, Nice City Center Beautiful 72 sqm Apartment with terrace in Art Deco Building

Bernion — Thu, 30 Mar 2017 10:24:16 +0000

Unique, real haven of peace in the heart of Nice (Jean Médecin Clemenceau) Superb apartment of 72 sqm in a beautiful residence with south facing terrace.

This stunning Art Deco apartment, on a high floor with lift, located a stone’s throw from the tram and avenue Jean Médecin consists of:

- a large entrance hall,

- a living room dining room with balcony,

- a large bedroom with fitted wardrobes,

- a separate equipped kitchen,

- a calm, sunny and beautiful terrace,

- a bathroom,

- separate toilets.

The apartment also has a large cellar.

Wood floor, high ceiling height, moldings, architecture art deco, secured and perfectly maintained residence, clear view, terrace, city center, sun, quiet.

Close to international middle school, schools, city center, shops, tram, train station, Nice Etoile.

A unique apartment in the heart of the city, to be seen quickly.

Bernion Real Estate.

Mortgage rates

Bernion — Mon, 12 Apr 2010 15:33:43 +0000

average mortgage rates in french bank => from 3,50% to 4,70%

BCE main refinancing operations (fixed rate) => 1,00%

OAT TEC 10 (23/04/2010) => 3,40%

Surface loi Carrez

Bernion — Mon, 12 Apr 2010 15:31:09 +0000

Les dispositions de l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 imposent la mention de la superficie de la partie privative des lots de copropriété, hors cave, garage et lot d’une superficie de moins de 8 mètres carrés, dans les promesses unilatérales de vente ou d’achat et dans les actes de vente, et ce à peine de nullité desdits actes.

L’article 4-1 du décret n°67-223 du 17 juillet 1967 énonce les surfaces à exclure du calcul de la superficie des parties privatives des lots de copropriété.

Ainsi, ne sont pas à prendre en compte dans le calcul de la surface d’un appartement les éléments suivants :

murs,
cloisons,
marches et cages d’escalier,
gaines,
embrasures de portes et de fenêtres,
planchers des parties des locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ces différentes exclusions amènent pour certains types de biens (duplex, mansarde, appartement ancien, etc…) à revoir à la baisse, parfois fortement, la superficie.

Remarque : le métrage loi Carrez ne s’applique que pour les biens en copropriété, les maisons étant excluent de l’application de ces dispositions.

Investment loi Scellier

Bernion — Mon, 12 Apr 2010 15:30:24 +0000

Dans le cadre de la législation Scellier déduisez jusqu’à 25% des sommes investies dans l’achat d’un bien immobilier de vos impôts.

Le dispositif SCELLIER (article 199 septvicies du code général des impôts), mis en place par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009, permet de bénéficier, dans les conditions ci-après énumérées, d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant investi.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.

Ainsi, la réduction d’impôt ne peut être supérieure à 8 333,33 €/an sur une période de 9 années.

Types de biens éligibles au dispositif SCELLIER :

- logement neuf ou en l’état futur d’achèvement acquis entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- logement construit par le contribuable dont le dépôt de demande de permis de construire a été effectué entre 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- local affecté à un usage autre que l’habitation et transformé en logement acquis entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012,

- logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ayant fait l’objet de travaux (définis par décret) leur donnant les caractéristiques d’un logement neuf, les travaux devant intervenir entre le 01/01/2009 et le 21/12/2012.

Plafonnement du loyer et engagement de durée :

Pour bénéficier de ce dispositif l’acquéreur doit s’engager à donner à la location, à titre d’habitation principale, son acquisition, pour une durée ne devant pas être inférieure à 9 ans.

En outre, le loyer exigé devra être inférieur aux plafonds prévus à l’article R441-20-1 du code de la construction et de l’habitation.

Soit :

- ZONE A : 21,65 euros/mois/m²

- ZONE B1: 15,05 euros/mois/m²

- ZONE B2 : 12,31 euros/mois/m²

- ZONE C : 9,02 euros/mois/m²

La ville de Nice se situe en zone A.

Ainsi, un appartement de 50 m² (loi Carrez) situé à Nice devra avoir un loyer mensuel maximum de 1 082,50 €/mois.

Exemple :

Vous payez 10 000 € d’impôt sur le revenu par an.

Si vous faite l’acquisition à Nice d’un appartement neuf de 75 m² pour une somme de 300 000 €, et que vous vous engagez à le louer pour une période de 9 années à un loyer mensuel maximum de 1 623,75 € (loyer bien supérieur au prix du marché)

Votre impôt sur le revenu ne sera plus que de 1 666,67 € par an pendant neuf ans à compter de votre acquisition.

N’hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements supplémentaires.

Diagnostics immobilier

Bernion — Fri, 09 Apr 2010 07:38:32 +0000

Ce qu’il faut savoir sur les différents diagnostics imposés par la loi à l’occasion de la vente ou de la location de vos biens.

Diagnostic	Sources	Domaines	Quand	Validité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)	Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 ; 2007-363 et 2008-461		vente et location à titre d’habitation	10 ans
Etat des installations de gaz	Décrets 2006-1147 ; 2006-1653 et articles L134-6 et L134-6 du CCH	Partie privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances dont l’installation intérieure de gaz à plus de 15 ans	vente	3 ans
Etat des risques naturels et technologiques	Loi 2003-699 article 77 ; article 125-5 du code de l’environnement ; décret 2005-134	immeuble bâti ou non situé dans une zone sismique ou couvertes par un plan de prévention des risques	vente et location	6 mois
Amiante	décret du 3 mai 2002 ; arrêté du 21 novembre 2006 ; article L1334-13 et R1334-23 à 29 du code de la santé publique	immeuble bâti dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1997	vente	pas de durée
Plomb	Décrets 2006-474 ; 2006-1653	tout immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949	vente	1 an	pas de durée si absence de plomb ou concentration inférieure à 1mg/cm²
Plomb	Décrets 2006-474 ; 2006-1653		location	6 ans
Termites	Lois 99-471 et 2006-872 décret 2006-1653 article L133-6 du CCH	tout immeuble bâti situé dans une zone infestée déterminée par arrêté préfectoral	vente	6 mois
Etat des installations électriques	Loi 2006-872 article L134-7 CCH décret 2008-384	tout immeuble à usage d’habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans	vente	3 ans
Etat des installations d’assainissement non collectif	Loi 2006-1772 articles 46 et 54 article L1331-11-1 du code de la santé publique	tout immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau collectif de traitement des eaux usées	vente	le délai entre 2 contrôles doit être inférieur à 8 ans (entrée en vigueur de cette mesure en 2013)